LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL

 

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel modifie le Code pénal et définit notamment (art. 222-33) le harcèlement sexuel comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • Portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
  • Ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Par ailleurs, « est assimilée au harcèlement sexuel le fait, même non répétée, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers ».