LANCEUR D’ALERTE
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, a créé une protection au profit du lanceur d’alerte. A partir du 1er janvier 2018, elle impose aux entreprises de plus de 50 salarié-es de mettre en place des procédures de recueil des alertes émises par les salarié-e-s ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels (décret n°2017-564 du 19.4.17). L’entreprise peut librement choisir le processus pour mettre en place cette procédure : accord collectif, décision unilatérale, etc.