NOUVELLE PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Suite à la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 et le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, une nouvelle procédure devant le conseil de prud’hommes est mise en application à compter du 1er août 2016. Lorsque toutes les démarches syndicales ont été tentées dans l’entreprise. Il ne reste plus que les Prud’hommes pour faire valoir ses droits. Saisir le Conseil des prud’hommes ne se fera plus sur simple dépôt d’un formulaire type, la procédure est calquée sur celle des tribunaux civils.